Ostéopathie et Sécurité Sociale : Le guide complet du remboursement
Comprendre le statut "hors-nomenclature" de l'ostéopathie et les recours possibles.
Une pratique reconnue, mais non conventionnée
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est strictement réglementé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Pourtant, malgré cette reconnaissance officielle, l'Assurance Maladie ne définit pas de tarif de responsabilité pour cet acte.
Note importante : L'acte d'ostéopathie est dit "hors-nomenclature". Il n'est donc pas pris en charge par l'Assurance Maladie, y compris pour les bénéficiaires de la CMU (CSS).
Pourquoi n'y a-t-il pas de remboursement CPAM ?
Pour qu'une séance soit remboursée par la Sécurité Sociale, deux conditions doivent être réunies :
- Le professionnel de santé doit être conventionné.
- L'acte facturé doit figurer dans la nomenclature des actes remboursables.
L'ostéopathie ne remplissant pas la seconde condition, elle reste à la charge du patient ou de sa mutuelle. Attention : Tout professionnel de santé (médecin ou kinésithérapeute) facturant un acte d'ostéopathie sous une autre nomenclature pour obtenir un remboursement commet un délit passible d'amende.
Comment solliciter votre mutuelle ?
C'est ici que se joue votre prise en charge. La quasi-totalité des complémentaires santé propose désormais des forfaits "Médecines Douces". Ces remboursements varient selon votre contrat sous deux formes principales :
Forfait par séance
Un montant fixe (ex: 30€) par consultation, souvent limité à 3 ou 5 séances par an.
Enveloppe annuelle
Un montant global (ex: 150€/an) à utiliser librement pour vos soins ostéopathiques.
La démarche à suivre
- Vérifiez votre contrat : Contactez votre organisme avec le numéro présent sur votre carte de mutuelle.
- Demandez votre facture : À la fin de chaque séance au cabinet de Lormont, une facture vous est remise.
- Envoyez le document : Téléchargez la facture sur votre espace client mutuelle ou envoyez-la par courrier. Le remboursement intervient généralement sous 48h à 10 jours.
Consultez la liste des mutuelles
Plus de 180 mutuelles référencées avec leurs forfaits de remboursement habituels.
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